PARIS: Le président du tribunal judiciaire de Paris a dénoncé mercredi "l’opprobre jetée publiquement sur des magistrats" par la ministre de la Culture Rachida Dati après son renvoi en procès, aux côtés de l'ex-patron de Renault-Nissan Carlos Ghosn, pour corruption et trafic d'influence.

"Si toute personne peut librement apporter tout élément d’explication utile à l’appui de sa défense, au titre d’une prise de parole assurant le respect de sa présomption d’innocence, l’opprobre jetée publiquement sur des magistrats soumis au devoir de réserve et ne pouvant répondre à ces attaques, jette le discrédit sur l’autorité judiciaire et sape la confiance légitime des citoyens dans la justice", a affirmé Peimane Ghaleh-Marzban dans un communiqué.

Le président du tribunal a réagi après que l'ex-Garde des Sceaux de Nicolas Sarkozy, elle-même magistrate de formation, a dénoncé mardi soir sur LCI une "procédure émaillée d'incidents" et vilipendé des magistrats qui "marchent" sur les droits de la défense et perpétueraient des "atteintes graves" contre ces derniers.

Elle a notamment mis en cause le procureur de la République financier qui, d'après elle, l'aurait assurée de son désaccord avec les charges portées contre elle lorsqu'il l'a "reçue deux heures trente dans son bureau" : "J’ai vu droit dans les yeux M. (Jean-François) Bohnert qui m’a dit que son parquet dysfonctionnait".

"Il doit être rappelé que tout justiciable a la possibilité de former un recours contre une décision de justice le concernant", écrit le président du tribunal dans son communiqué.

Mme Dati et M. Ghosn contestent les accusations dans ce dossier judiciaire instruit depuis 2019 à Paris et aux lourds enjeux politiques, Rachida Dati étant également une potentielle candidate à la mairie de Paris.

La ministre, âgée de 59 ans, sera jugée pour recel d'abus de pouvoir et d'abus de confiance, corruption et trafic d'influence passifs par personne investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale, le Parlement européen.

"Nous allons faire appel dès aujourd'hui de cette décision", ont déclaré à l'AFP deux des avocats de Mme Dati, Olivier Baratelli et Olivier Pardo, dont l'un des nombreux recours sur la prescription des faits qu'ils allèguent a encore été écarté mi-juillet.

Mme Dati est soupçonnée d'avoir perçu 900.000 euros entre 2010 et 2012 pour des prestations de conseil actées dans une convention d'honoraires signée le 28 octobre 2009 avec RNBV, filiale de l'alliance Renault-Nissan, mais sans avoir réellement travaillé, alors qu'elle était avocate et députée européenne (2009-2019).

PARIS: Sous les bombes, dans les ruines, dans les camps de fortune, Gaza se meurt en silence, d’une mort lente, programmée, invisible et terriblement brutale : celle de la faim.
À l’ombre du conflit enclenché il y a près de 21 mois désormais, une autre guerre se joue, plus insidieuse : celle de la famine utilisée comme arme contre les habitants de l’enclave.
Il s’agit d’une stratégie qui vise à affamer une population entière. Ce n’est plus un simple échec humanitaire, mais une attaque contre le droit, contre l’humanité, contre la vie.

La juriste Anissa Bellal, spécialiste du droit international humanitaire et directrice exécutive de la Plateforme de Genève pour la paix, n’y va pas par quatre chemins :
« L’usage de la famine comme méthode de guerre est interdit. C’est une violation grave du droit international humanitaire, et un crime. »

Ce crime est en train de se commettre à Gaza, à huis clos, et sous le regard indifférent du monde.
Depuis des mois, les convois d’aide sont systématiquement bloqués, bombardés ou détournés. Le Programme alimentaire mondial (PAM) l’a dénoncé à plusieurs reprises : ses camions sont pris pour cibles alors qu’ils tentent de ravitailler les populations.
L’UNRWA, dont les propres employés à Gaza lancent des appels à l’aide désespérés, évoque une situation de détresse absolue, et Médecins Sans Frontières alerte sur une flambée des cas de malnutrition.

Pendant ce temps, Israël  organise l’aide humanitaire à travers une fondation totalement inféodée à son armée, portant le nom de Fonds humanitaire pour Gaza.
Selon Bellal, « cette aide ne respecte ni la neutralité, ni l’impartialité. Elle est contrôlée, conditionnée, instrumentalisée. Elle ne sauve pas, elle administre la pénurie. »
Le droit international humanitaire, à travers les Conventions de Genève, interdit formellement l’usage de la famine contre les civils. Et depuis 2018, la Cour pénale internationale reconnaît ce crime comme l’un des plus graves dans le cadre des conflits armés.

Pourtant, aucun embargo, aucun rappel d’ambassadeur, aucune suspension d’accords commerciaux. En échange : des déclarations creuses, des inquiétudes, des appels à « éviter les souffrances » qui tombent dans le vide.
« Ce que fait Israël aujourd’hui à Gaza est documenté. Et pourtant, l’impunité règne », souligne Bellal. Car la question n’est pas seulement morale, elle est juridique :
« Pour que l’on puisse qualifier l’usage de la famine de crime de guerre, il faut démontrer une intentionnalité. »

Là encore, les faits s’accumulent : refus systématique d’accès aux ONG internationales, tirs sur les foules qui attendent l’aide, destructions d’infrastructures hydrauliques, agriculture rendue impossible, carburant bloqué à la frontière.
« À ce stade, l’intention devient difficile à nier », tranche la juriste. Car lorsqu’on affame avec préméditation une population de plus de deux millions de personnes, quand on prive les civils de tout accès à la nourriture, à l’eau, aux médicaments, on est bien face à une stratégie de guerre.

Israël brandit la légitime défense

Pourtant, Israël se retranche derrière la légitime défense, agitant l’argument du combat contre le Hamas pour justifier un siège total.
Une justification moralement et juridiquement irrecevable, selon Bellal, qui souligne que :
« Le droit de la guerre est fondé sur la protection des civils. Aucun objectif militaire ne justifie d’affamer une population entière. »

Mais que fait la communauté internationale ? La question devient lancinante, sans réponse.
Depuis janvier, la Cour internationale de justice (CIJ), saisie par l’Afrique du Sud, a estimé qu’il existait un risque sérieux de génocide à Gaza, et a ordonné à Israël de permettre l’accès de l’aide humanitaire.
Israël a tout ignoré. Aucune sanction n’a suivi.

« Si les États ne réagissent pas, ils deviennent complices », assure Bellal. Une vérité qui renvoie chacun à ses responsabilités, car le droit international n’est pas une simple affaire d’ONG ou de juristes : il oblige les États, il les contraint, et leur impose de prévenir les crimes, d’agir, et de punir.

Face à l’inaction des gouvernements, certaines ONG européennes, notamment en Belgique, ont engagé des recours en justice contre leur propre État pour complicité passive.
Une démarche courageuse, mais désespérée, car on cherche des leviers là où il n’y en a plus. Pendant ce temps, des enfants meurent.

Sans détour, Bellal fustige l’hypocrisie occidentale :
« Quand la Russie a attaqué l’Ukraine, la réponse a été immédiate : sanctions, mandats d’arrêt, boycotts. Mais face à Israël, c’est le silence ou la justification. »

Cette différence de traitement sape la légitimité du droit international, ébranle l’universalité des droits de l’homme, nourrit les colères et les désillusions.
Cette question n’est pas rhétorique : elle traverse les sociétés civiles, fracture les consciences, radicalise les jeunesses – sans que la famine à Gaza ne réveille les démocraties occidentales.

La Cour pénale internationale a bien émis un mandat d’arrêt contre le Premier ministre israélien, Benjamin Netanyahou, mais l’usage de la famine ne figure pas encore parmi les chefs d’accusation.
Cela pourrait venir, souligne Bellal, à condition que des preuves supplémentaires soient réunies, à condition que les pressions politiques ne fassent pas dérailler le processus.

Mais comment faire, d’ici là ? La justice est lente. Le droit avance au rythme des tribunaux, mais les gens meurent maintenant.
C’est ce décalage insoutenable entre les mécanismes juridiques et l’urgence du terrain qui rend la situation si tragique : le droit existe, les faits sont là, mais pourtant Gaza s’enfonce dans l’indifférence.

« Ce n’est pas seulement une question juridique, c’est une question d’humanité », conclut Bellal.

PARIS: La plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français, la Cour de cassation, dira vendredi  si elle maintient ou annule le mandat d'arrêt visant le président syrien déchu Bachar al-Assad pour des attaques chimiques en 2013 ayant fait plus de mille morts.

A question primordiale, dispositif exceptionnel pour cette décision lourde d'enjeux et scrutée tant en France qu'à l'international.

En audience publique et en direct sur internet, la plus haute juridiction de l'ordre judiciaire français délimitera vendredi à 15H00 (locales, 13h00 GMT) les éventuelles exceptions aux immunités accordées à des responsables étrangers suspectés de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité.

En novembre 2023, deux juges d'instruction parisiennes spécialisées avaient émis un mandat d'arrêt pour complicité de crimes contre l'humanité et de crimes de guerre contre Bachar al-Assad pour les attaques chimiques imputées au pouvoir syrien en 2013.

Ces attaques avaient été perpétrées du 4 au 5 août 2013 à Adra et Douma (450 blessés) et le 21 août dans la Ghouta orientale, où plus de mille personnes, selon les renseignements américains, ont été tuées par du gaz sarin.

En juin 2024, la cour d'appel de Paris a validé ce mandat.

Le Parquet national antiterroriste en première instance, puis le parquet général en appel, ont formé des recours, défendant l'immunité absolue devant les tribunaux étrangers dont jouissent les chefs d'Etat, Premiers ministres et ministres des Affaires étrangères en exercice.

Le 4 juillet, lors d'une audience devant l'assemblée plénière, sa formation la plus solennelle, le procureur général près la Cour de cassation Rémy Heitz a proposé le maintien du mandat d'arrêt.

Il a dans un premier temps contesté l'analyse de la cour d'appel d'après qui ces crimes "ne peuvent être considérés comme faisant partie des fonctions officielles d'un chef de l'Etat", en estimant notamment que "l'immunité personnelle a été consacrée" par une décision de la Cour internationale de justice en 2002.

Mais le procureur général a ensuite proposé à la Cour "une troisième voie", écartant l'immunité personnelle de Bachar al-Assad parce que dès 2012, il n'était plus considéré par la France comme le "chef d'Etat légitime en exercice", au vu des "crimes de masse" du "pouvoir syrien".

"Fondement moral" 

L'avocat au conseil des parties civiles - des ONG et des victimes -, Paul Mathonnet avait lui demandé à la Cour "la possibilité d'écarter au cas par cas cette immunité personnelle" si l'impunité est en jeu, par exemple lorsque l'"interdit absolu" des attaques chimiques est franchi.

Pour Mazen Darwish, du Centre syrien pour les médias et la liberté d'expression (SCM), la position de M. Heitz est "très habile" juridiquement mais "sape le fondement moral" prôné par son organisation selon lequel "les immunités ne doivent pas s’appliquer" en cas de crime de guerre ou de crime contre l’humanité.

"Elle confère également à un seul gouvernement étranger le pouvoir de décider qui est ou n’est pas un chef d’État légitime, ce qui constitue un précédent extrêmement dangereux lorsqu’on accorde ce pouvoir à un seul État", a ajouté M. Darwish.

La Cour pénale internationale (CPI) n'est pas compétente pour les crimes internationaux commis en Syrie, le pays n'ayant pas ratifié le traité de Rome qui l'a instituée. Et aucune résolution du Conseil de sécurité des Nations Unies n'a ordonné sa saisine.

Le contexte géopolitique a changé depuis la délivrance initiale du mandat d'arrêt: Bachar al-Assad a été renversé en décembre et s'est réfugié en Russie.

Si la Cour choisissait d'annuler le mandat, les juges d'instruction pourraient en émettre un nouveau. Mais l'ancien dictateur pourrait alors se prévaloir de l'immunité fonctionnelle accordée aux agents d'Etats étrangers pour des actes commis dans l'exercice de leurs fonctions.

C'est justement au nom de cette immunité qu'un ex-gouverneur de la Banque centrale syrienne (2005-2016) et ex-ministre de l'Economie (2016-2017), Adib Mayaleh, conteste sa mise en examen pour complicité de crimes de guerre et de crimes contre l'humanité, objet d'un second pourvoi.

Son avocat au conseil, Me Olivier Matuchansky, a plaidé le 4 juillet l'abandon des poursuites, questionnant "la légitimité juridique pour un Etat étranger de juger des agissements qui relèvent d'une autre juridiction que la sienne".

L'avocate générale Sonia Djemni-Wagner a, elle, prôné le rejet de ce pourvoi, car "la coutume internationale" reconnaît désormais "la responsabilité pénale individuelle quand la puissance publique est instrumentalisée à des fins criminelles".