Surpopulation carcérale: la contrôleure des prisons prône un « mécanisme contraignant» de régulation

Cette photographie prise le 4 avril 2023 montre un véhicule de l'administration pénitentiaire dans le périmètre de la prison de Bois d'Arcy, au sud-ouest de Paris. (Photo, Geoffroy VAN DER HASSELT/AFP)
Cette photographie prise le 4 avril 2023 montre un véhicule de l'administration pénitentiaire dans le périmètre de la prison de Bois d'Arcy, au sud-ouest de Paris. (Photo, Geoffroy VAN DER HASSELT/AFP)
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Publié le Jeudi 14 septembre 2023

Surpopulation carcérale: la contrôleure des prisons prône un « mécanisme contraignant» de régulation

  • La surpopulation est un mal endémique des prisons françaises. Au 1er août, la France comptait plus de 74 000 détenus pour quelque 60 000 places opérationnelles
  • La surpopulation carcérale chronique a valu à la France le 6 juillet une nouvelle condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH)

PARIS: Il faut "l'inscription dans la loi" d'un dispositif permettant de maîtriser la surpopulation carcérale, prône la contrôleure des prisons Dominique Simonnot dans un avis publié jeudi au Journal officiel, alors que le nombre de détenus ne cesse de franchir de nouveaux records.

La surpopulation est un mal endémique des prisons françaises. Au 1er août, la France comptait plus de 74 000 détenus pour quelque 60 000 places opérationnelles.

"Au-delà du caractère impersonnel des statistiques, les constats effectués par le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL) dès 2012 dans son avis sur la surpopulation carcérale, et plus encore après la fin de la crise sanitaire, montrent que les conditions de détention se dégradent dans toutes leurs dimensions, en même temps que les conditions de travail du personnel pénitentiaire", constate Mme Simonnot.

La surpopulation carcérale chronique a valu à la France le 6 juillet une nouvelle condamnation de la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Pourtant, déplore l'ancienne journaliste du Canard enchaîné, "aucune mesure d'envergure nationale n'a été prise" pour enrayer le phénomène.

"Si plusieurs évolutions normatives récentes ont pu être présentées comme des solutions de nature à améliorer la situation", la CGLPL dit constater "l'inefficacité des mesures indirectement destinées à réduire la surpopulation carcérale mises en œuvre depuis 2008".

Ainsi, "l'augmentation du nombre de places de prison ne permet pas de réduire la pression carcérale, et les alternatives à l'incarcération prévues par la loi, de même que les nouvelles modalités d'aménagement des peines, manquent leur objectif", déplore-t-elle.

S'il est d'accord sur le constat d'une surpopulation carcérale, le garde des Sceaux, Eric Dupond-Moretti a un avis différent sur les moyens d'y remédier.

"La première solution pour lutter contre la surpopulation carcérale est de construire de nouvelles places opérationnelles de prison", a-t-il écrit dans des observations jointes à l'avis du CGLPL.

"Un deuxième moyen permettant de prévenir la surpopulation carcérale est de s'assurer que la détention est réservée aux situations qui l'imposent", a ajouté M. Dupond-Moretti en plaidant également pour des "aménagements" des courtes peines ou pour "des peines de substitution à l'incarcération comme la détention à domicile sous surveillance électronique ou le travail d'intérêt général".

Il est nécessaire "de mettre en place un dispositif législatif de régulation contraignant et ambitieux", demande plutôt Mme Simonnot, qui prône un tel mécanisme depuis plusieurs années.

"Il n'y a plus le choix", a insisté l'Observatoire international des prisons (OIP) plaidant également pour la mise en place "de toute urgence" d'un "mécanisme contraignant" avec "l'interdiction de dépasser 100% d'occupation dans chaque prison et quartier pénitentiaire".

Mercredi déjà, le Conseil économique, social et environnemental (CESE) faisait la même recommandation en expliquant que "la peine n'a pas de sens quand ses conditions d'exécution ne sont pas dignes".

"L'inscription dans la loi d'un mécanisme contraignant de régulation carcérale (...) doit permettre, dans un délai fixé par la loi, de résorber la surpopulation des maisons d'arrêt et de respecter le droit à l'encellulement individuel. Quant aux matelas posés à terre, ils doivent être immédiatement proscrits", a souhaité la CGLPL.

Au 1er août, près de 2 400 détenus étaient contraints de dormir sur un matelas posé à même le sol.

Les avis et recommandations du CGLPL, autorité administrative indépendante, chargée de veiller au respect des droits fondamentaux dans les prisons, mais aussi les hôpitaux psychiatriques, les centres de rétention administrative, les centres éducatifs fermés et les locaux de garde à vue, ne sont pas contraignants.


La maire LR de La Seyne-sur-Mer condamnée à cinq ans d'inéligibilité immédiate

Mme Bicais est la deuxième maire d'une grande ville du Var à être démise de ses fonctions pour des questions de probité, après Hubert Falco, ex-maire de Toulon et ex-baron de la politique locale, condamné en 2023 à une peine d'inéligibilité immédiate pour des repas et des frais de pressing payés par le Conseil départemental du Var qu'il ne présidait pourtant plus. (AFP)
Mme Bicais est la deuxième maire d'une grande ville du Var à être démise de ses fonctions pour des questions de probité, après Hubert Falco, ex-maire de Toulon et ex-baron de la politique locale, condamné en 2023 à une peine d'inéligibilité immédiate pour des repas et des frais de pressing payés par le Conseil départemental du Var qu'il ne présidait pourtant plus. (AFP)
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  • L'élue LR était jugée pour prise illégale d’intérêts avec deux de ses proches pour un permis de construire obtenu pour sa maison personnelle et pour l'emploi d'un proche à un poste de la mairie sans appel à candidature
  • Elle a manqué "à la probité, qualité indispensable attendue d'une élue", avec "aucune remise en question" de sa part à l'audience: pire, "elle banalise les infractions", ce qui pose un "risque de réitération", a détaillé la présidente

TOULON: Accusée d'avoir manqué à son devoir de "probité, qualité indispensable pour une élue", Nathalie Bicais, maire LR de La Seyne-sur-Mer, deuxième ville du Var, a été condamnée pour prise illégale d'intérêt vendredi, avec une peine d'inéligibilité immédiate de cinq ans.

Une peine de 18 mois de prison avec sursis, assortie d'une inéligibilité de cinq ans avec exécution provisoire, d'une interdiction d'exercer toute fonction publique de deux ans et d'une amende de 20.000 euros a été prononcée par la présidente du tribunal correctionnel de Toulon, qui a regretté l'absence de l'élue à la lecture du jugement.

"Elle ne s'intéresse pas à la justice", "elle n'est pas là, c'est dommage", a commencé Marie-Laure Arnouil, avant de motiver sa décision.

Mme Bicais, élue en 2020 dans cette ville limitrophe de Toulon, devrait donc être démise de ses mandats très prochainement par le préfet du Var, la peine d'inéligibilité s'appliquant tout de suite, bien qu'elle fasse appel de sa condamnation comme l'a annoncé son avocat, Me Gilles Gauer.

Elle a manqué "à la probité, qualité indispensable attendue d'une élue", avec "aucune remise en question" de sa part à l'audience: pire, "elle banalise les infractions", ce qui pose un "risque de réitération", a détaillé la présidente.

L'élue LR était jugée pour prise illégale d’intérêts avec deux de ses proches pour un permis de construire obtenu pour sa maison personnelle et pour l'emploi d'un proche à un poste de la mairie sans appel à candidature.

Mme Bicais est la deuxième maire d'une grande ville du Var à être démise de ses fonctions pour des questions de probité, après Hubert Falco, ex-maire de Toulon et ex-baron de la politique locale, condamné en 2023 à une peine d'inéligibilité immédiate pour des repas et des frais de pressing payés par le Conseil départemental du Var qu'il ne présidait pourtant plus.

Ex-LR aujourd'hui rallié à Emmanuel Macron, l'ex-élu toulonnais a contesté cette peine d'inéligibilité de cinq ans devant la Cour de cassation, qui doit rendre sa décision le 28 mai.


Ressortissants détenus: la France dépose plainte contre l'Iran devant la CIJ, annonce Barrot

Le ministre des Affaires étrangères français avait déjà indiqué début avril que Paris s'apprêtait à saisir la CIJ faute d'avancée. Cette annonce avait été saluée comme un "tournant majeur" par la soeur de Cécile Kohler. (AFP)
Le ministre des Affaires étrangères français avait déjà indiqué début avril que Paris s'apprêtait à saisir la CIJ faute d'avancée. Cette annonce avait été saluée comme un "tournant majeur" par la soeur de Cécile Kohler. (AFP)
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  • La plainte devant la CIJ intervient alors que des négociateurs iraniens rencontrent vendredi en Turquie retrouvent leurs homologues du Royaume-Uni, de France et d'Allemagne pour des pourparlers sur le nucléaire iranien
  • Cécile Kohler, enseignante, et son compagnon, Jacques Paris, que Paris qualifie d'"otages d'Etat", ont été arrêtés en mai 2022 pour "espionnage" et sont emprisonnés depuis dans des conditions extrêmement dures, à l'isolement, dans la prison d'Evine

PARIS: La France dépose plainte vendredi contre l'Iran devant la Cour internationale de justice (CIJ) pour "violation de son obligation de donner droit à la protection consulaire" concernant ses deux ressortissants français encore détenus dans ce pays, a annoncé le chef de la diplomatie Jean-Noël Barrot.

Cécile Kohler et Jacques Paris "sont retenus otages depuis trois ans en Iran, détenus dans des conditions indignes qui sont assimilables à de la torture et qui sont privés de ce qu'on appelle les visites consulaires", a dénoncé M. Barrot sur la chaîne de télévision France 2.

Le ministre des Affaires étrangères français avait déjà indiqué début avril que Paris s'apprêtait à saisir la CIJ faute d'avancée. Cette annonce avait été saluée comme un "tournant majeur" par la soeur de Cécile Kohler.

La plainte devant la CIJ intervient alors que des négociateurs iraniens rencontrent vendredi en Turquie retrouvent leurs homologues du Royaume-Uni, de France et d'Allemagne pour des pourparlers sur le nucléaire iranien.

Cécile Kohler, enseignante, et son compagnon, Jacques Paris, que Paris qualifie d'"otages d'Etat", ont été arrêtés en mai 2022 pour "espionnage" et sont emprisonnés depuis dans des conditions extrêmement dures, à l'isolement, dans la prison d'Evine de Téhéran.

Ils sont officiellement les deux derniers Français détenus en Iran. Olivier Grondeau, qui était détenu depuis octobre 2022, a été libéré en mars.

Une vingtaine d'Occidentaux sont détenus en Iran, le pays étant accusé par les chancelleries européennes et des ONG de pratiquer une "diplomatie des otages".

 


Macron aux investisseurs: «mon job pour les deux ans, c'est la stabilité»

La France a besoin de "stabilité" avec un "rapprochement des familles politiques" et "ce sera mon job" pour les deux dernières années du quinquennat, a affirmé jeudi Emmanuel Macron devant un parterre d'investisseurs internationaux à Paris. (AFP)
La France a besoin de "stabilité" avec un "rapprochement des familles politiques" et "ce sera mon job" pour les deux dernières années du quinquennat, a affirmé jeudi Emmanuel Macron devant un parterre d'investisseurs internationaux à Paris. (AFP)
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  • "En France, nous avons besoin de stabilité. C'est le job pour les deux ans à venir. Car si l'on rapproche différentes familles politiques qui n'ont pas l'habitude de travailler ensemble, cela fonctionnera et c'est mon objectif et c'est mon job"
  • "Mon objectif, c'est la stabilité et la durabilité parce que les résultats sont là en terme de création d'emplois et d'attractivité économique"

PARIS: La France a besoin de "stabilité" avec un "rapprochement des familles politiques" et "ce sera mon job" pour les deux dernières années du quinquennat, a affirmé jeudi Emmanuel Macron devant un parterre d'investisseurs internationaux à Paris.

"En France, nous avons besoin de stabilité. C'est le job pour les deux ans à venir. Car si l'on rapproche différentes familles politiques qui n'ont pas l'habitude de travailler ensemble, cela fonctionnera et c'est mon objectif et c'est mon job", a plaidé M. Macron dans un discours en anglais.

"Si l'on regarde l'Allemagne et d'autres pays en Europe, c'est exactement ce qui se passe. Le chancelier allemand dispose d'une excellente coalition avec les socialistes et la droite. Et c'est ce qu'il faut faire en France pour consolider ce que nous avons fait", a-t-il ajouté.

"Mon objectif, c'est la stabilité et la durabilité parce que les résultats sont là en terme de création d'emplois et d'attractivité économique", a insisté le chef de l'Etat à qui l'on a beaucoup reproché d'avoir créé de l'instabilité par sa dissolution de l'Assemblée nationale il y a bientôt un an.

Emmanuel Macron s'exprimait au 20ème anniversaire de la "Global Markets Conference" qui rassemble des investisseurs internationaux à l'invitation de Jamie Dimon, directeur général de la banque américaine JP Morgan Chase. Celle-ci en a profité pour annoncer une extension de ses locaux dans le centre de Paris pour accueillir plus confortablement son millier d'employés.

Cette conférence se tenait en amont du sommet Choose France, organisé lundi par l'Elysée au château de Versailles et à l'occasion duquel de nombreuses entreprises étrangères doivent annoncer de nouveaux projets d'investissements.

Jugeant qu'il y a "trop de domaines dans lesquels nous avons encore 27 systèmes de réglementation" dans l'UE, M. Macron a plaidé pour la mise en oeuvre "rapide" des réformes décidées pour améliorer la compétitivité européenne, insistant particulièrement sur celle du marché unique de capitaux.

"Lorsque vous regardez le panorama, c'est totalement fou. L'Union européenne est le premier lieu en termes d'épargne. Mais nous n'utilisons pas cette épargne pour investir dans notre innovation rapidement. Un tiers de cette épargne part vers les Etats-Unis parce que les marchés sont beaucoup plus efficaces et parfois pour financer les obligations américaines. Je suis super content pour les Etats-Unis, mais je pense que ce n'est pas le meilleur usage de notre propre épargne", a-t-il ainsi déploré.