Un an de prison avec sursis requis contre le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti

L'accusation a requis mercredi une peine "juste et significative" d'un an de prison avec sursis contre le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti (Photo, AFP).
L'accusation a requis mercredi une peine "juste et significative" d'un an de prison avec sursis contre le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti (Photo, AFP).
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Publié le Jeudi 16 novembre 2023

Un an de prison avec sursis requis contre le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti

  • Rémy Heitz n'a pas fait mention d'une éventuelle peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique
  • A l'audience, rappelle l'accusation, Eric Dupond-Moretti s'était décrit comme «enfermé dans une nasse»

PARIS: L'accusation a requis mercredi une peine "juste et significative" d'un an de prison avec sursis contre le ministre de la Justice Eric Dupond-Moretti, "coupable" de prise illégale d'intérêt, de "façon nette et tranchée".

"Votre décision est importante et attendue", a dit aux juges de la Cour de Justice de la République (CJR) le procureur général de la Cour de cassation Rémy Heitz, qui porte l'accusation au procès.

"Ce n'est pas n'importe quel ministre prévenu devant vous, c'est le gardien du droit, qui doit veiller plus que tout autre au respect des standards éthiques" et "de l'indépendance de la justice", a-t-il continué, notant que le conflit d'intérêts reproché au ministre "sautait aux yeux", malgré le "déni persistant".

"Je ne vous demande pas de faire un exemple, je vous demande d'appliquer la loi", a déclaré le haut magistrat. "Votre décision rappellera solennellement la frontière entre ce qui est admis et ce qui ne l'est pas".

Rémy Heitz n'a pas fait mention d'une éventuelle peine complémentaire d'interdiction d'exercer une fonction publique. Sur la peine complémentaire d'inéligibilité, normalement "obligatoire" en cas de condamnation, il s'en est remis "à la sagesse" de la cour, en précisant qu'elle pouvait l'en dispenser.

Il avait commencé par s'attarder sur le caractère exceptionnel de ce procès: "jamais, en prêtant mon serment de magistrat il y a plus de 35 ans, je n'aurais imaginé devoir un jour tenir le siège du ministère public dans un procès mettant en cause le garde des Sceaux".

"Cela ne fait plaisir à personne", a assuré le haut magistrat, qui a demandé, exceptionnellement, à pouvoir "tourner le dos" à la défense en requérant à la barre plutôt que depuis sa place, d'où il ne "voit pas" une partie des juges - trois magistrats professionnels et douze parlementaires.

Face à eux, d'un ton sobre mais en ponctuant ses propos de coups de stylo dans l'air, Rémy Heitz assure d'emblée que cette procédure n'est pas le résultat d'une "vengeance" de magistrats qui n'auraient jamais accepté la nomination surprise en juillet 2020 de l'ex avocat-vedette, notoirement peu tendre avec la magistrature.

Assis à sa table dans le prétoire, Eric Dupond-Moretti prend quelques notes, croise les bras en regardant les dorures au plafond, jette parfois un regard noir à l'accusation... mais, pour une fois, ne laisse échapper ni commentaire ni soupir bruyant.

«Parce que c'était vous»

Le garde des Sceaux est soupçonné d'avoir usé de ses fonctions pour régler des comptes avec des magistrats qu'il avait critiqués quand il était avocat.

La première affaire concerne trois magistrats du Parquet national financier (PNF) qui avaient fait éplucher les factures téléphoniques d'Eric Dupond-Moretti quand il était avocat dans le dossier de corruption dit "Bismuth", lié à l'ancien président Nicolas Sarkozy - des "méthodes de barbouze", avait-il dénoncé.

La seconde affaire concerne un ancien juge d'instruction, auquel il avait imputé des méthodes de "cow-boy" et contre qui il avait porté plainte au nom d'un client pour violation du secret de l'instruction.

Dans les deux cas, l'avocat devenu ministre avait ouvert une enquête administrative contre ces magistrats.

Il y avait "un aiguillage à actionner" mais malgré les "clignotants orange, rouge", le ministre et son entourage sont restés dans "un déni permanent". Et "le train est parti dans la mauvaise direction", accuse Rémy Heitz. A sa décharge, Eric Dupond-Moretti, à l'époque novice en politique, a été "clairement" mal "conseillé" et mal "protégé", a-t-il souligné.

Le ministre "n'a pas écouté les alertes qui lui étaient adressées, il a franchi un pas qu'il n'aurait jamais dû franchir, à deux reprises", dit Rémy Heitz.

Quant à savoir ce qu'aurait fait un autre ministre à sa place... "Il n'est pas n'importe quel autre ministre", martèle Rémy Heitz.

Avant de paraphraser Montaigne: "Il y a délit parce que c'était vous, M. le ministre, et parce que c'était eux", ces quatre magistrats.

"On est venu nous expliquer, et c'était attendrissant, que le ministre était incapable de tout ressentiment", rappelle-t-il encore. "Permettez-nous d'en douter concernant les magistrats du PNF", grince Rémy Heitz, qui demande à la cour de prendre en compte "l'atteinte réputationnelle" au PNF de cette affaire, qui était intervenue deux mois avant l'ouverture du procès de Nicolas Sarkozy pour l'affaire Bismuth, en novembre 2020.

A l'audience, rappelle l'accusation, Eric Dupond-Moretti s'était décrit comme "enfermé dans une nasse".

"Force est de constater que vous avez construit vous même cette nasse", lui répond le haut magistrat.

La défense d'Eric Dupond-Moretti plaidera jeudi matin.


Paris estime que la demande de révision de l'accord entre l'Union européenne et Israël est « légitime »

Des drapeaux palestiniens flottent au vent sur la place du Dam avec le Palais royal d'Amsterdam en arrière-plan (Paleis op de Dam), à Amsterdam, le 15 novembre 2024. (Photo de Simon Wohlfahrt / AFP)
Des drapeaux palestiniens flottent au vent sur la place du Dam avec le Palais royal d'Amsterdam en arrière-plan (Paleis op de Dam), à Amsterdam, le 15 novembre 2024. (Photo de Simon Wohlfahrt / AFP)
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  • « Les Pays-Bas ont demandé à la Commission européenne d'analyser le respect par le gouvernement israélien de l'article 2 de cet accord d'association avec Israël », a rappelé Jean-Noël Barrot, invité de France Info/Le Monde.
  • « C'est une demande légitime que j'invite la Commission européenne à instruire », a-t-il ajouté. 

PARIS : Invité de France Info/Le Monde, le ministre français des Relations avec le Parlement a estimé que la demande des Pays-Bas de réviser l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël était « légitime », invitant « la Commission européenne à instruire le dossier », alors que l'aide humanitaire ne parvient plus à Gaza depuis plus de deux mois.

« Les Pays-Bas ont demandé à la Commission européenne d'analyser le respect par le gouvernement israélien de l'article 2 de cet accord d'association avec Israël », a rappelé Jean-Noël Barrot, invité de France Info/Le Monde.

Celui-ci précise que les relations entre l'UE et Israël sont basées sur le respect des droits humains et des principes démocratiques.

« C'est une demande légitime que j'invite la Commission européenne à instruire », a-t-il ajouté. 

Interrogé sur le fait que cela signifiait-il que la France était favorable à la remise en question de cet accord, le ministre a répondu : « Attendons l'analyse que fera la Commission européenne du respect ou non par Israël de l'article 2 de cet accord. »

Le ministre a insisté sur la situation humanitaire catastrophique à Gaza.

« Je crois qu'il faut mettre des mots sur la réalité. La réalité, c'est que les Palestiniens de Gaza sont affamés, assoiffés, et qu'ils manquent de tout ; la bande de Gaza est aujourd'hui au bord du chaos et de la famine », a-t-il dénoncé.

« Je crois que tout le monde s'en aperçoit », a-t-il poursuivi. « On entend, y compris dans la communauté juive, des voix s'émouvoir de cette attitude incompréhensible du gouvernement israélien », a-t-il dit. « Et c'est en donnant de la voix qu'on peut espérer infléchir la position des Israéliens. » 

Mercredi, la cheffe de la diplomatie européenne, Kaja Kallas, a proposé à Israël de l'aider à acheminer l'aide humanitaire à Gaza.

Le ministre néerlandais des Affaires étrangères, Caspar Veldkamp, lui a adressé une lettre dans laquelle il réclame une révision de l'accord d'association entre l'Union européenne et Israël, conformément à son article 2.

« Je voudrais demander un examen du respect par Israël de l'article 2 dans les plus brefs délais », a écrit le ministre dans cette lettre.


Les Français favorables à l'organisation d'un référendum proposé par Bayrou

France's Prime Minister Francois Bayrou delivers a speech during commemorations to mark the National Day of Remembrance of Slavery and its Abolitions, in Brest, western France, on May 10, 2025. (Photo by Fred TANNEAU / AFP)
France's Prime Minister Francois Bayrou delivers a speech during commemorations to mark the National Day of Remembrance of Slavery and its Abolitions, in Brest, western France, on May 10, 2025. (Photo by Fred TANNEAU / AFP)
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  • Dans cette étude publiée après la proposition du Premier ministre François Bayrou d'interroger les Français sur la trajectoire à venir des finances publiques.
  • « Cette idée a pénétré l'opinion », s'est d'ailleurs félicité M. Bayrou samedi en marge d'un déplacement à Brest.

PARIS : D'après un sondage Elabe pour BFMTV publié dimanche, ils sont très majoritairement favorables à l'organisation d'un référendum (83 %) et placent l'économie, les retraites et l'immigration en tête des sujets sur lesquels ils aimeraient être questionnés.

Dans cette étude publiée après la proposition du Premier ministre François Bayrou d'interroger les Français sur la trajectoire à venir des finances publiques, plus d'un Français sur deux se dit favorable à l'organisation d'un référendum, et 28 % très favorable.

« Cette idée a pénétré l'opinion », s'est d'ailleurs félicité M. Bayrou samedi en marge d'un déplacement à Brest.

« Beaucoup de citoyens français disent oui au fond, que nous soyons pour une fois associés à ces décisions, c'est une chose qui nous intéresse et qui est très importante. Le monde politique est en revanche un peu moins enthousiaste, ce que l'on comprend assez bien : l'intervention directe des citoyens change le rapport de force et le débat », a encore observé le Premier ministre. 

Le président Emmanuel Macron avait également proposé d'organiser plusieurs scrutins de ce type dans ses vœux pour 2025. Il pourrait se montrer plus précis sur la question lors d'une émission spéciale sur TF1 mardi soir.

Parmi les sujets sur lesquels ils souhaitent se prononcer, les personnes interrogées citent en premier lieu la dépense, la dette et les impôts (59 %). Arrivent ensuite ex aequo les retraites et l'immigration (52 %). Ils sont 43 % à demander à être interrogés sur la fin de vie, 22 % sur la réduction du nombre d'échelons territoriaux et 19 % sur la proportionnelle.

En bas du tableau, on trouve les rythmes scolaires et l'usage des écrans et des réseaux sociaux pour les enfants (16 %).

Sondage réalisé en ligne les 6 et 7 mai auprès d'un échantillon de 1 000 personnes représentatives de la population âgée de 18 ans et plus, selon la méthode des quotas. La marge d'erreur est comprise entre 1,4 et 3,1 points. 


Macron et Tusk vont signer un traité renforçant le partenariat franco-polonais

Le président français Emmanuel Macron prononce un discours lors d'une cérémonie à l'Arc de Triomphe pour le 80e anniversaire du Jour de la Victoire en Europe, marquant la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe, à Paris, le 8 mai 2025. (AFP)
Le président français Emmanuel Macron prononce un discours lors d'une cérémonie à l'Arc de Triomphe pour le 80e anniversaire du Jour de la Victoire en Europe, marquant la fin de la Seconde Guerre mondiale en Europe, à Paris, le 8 mai 2025. (AFP)
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  • Le président français Emmanuel Macron et le Premier ministre polonais Donald Tusk vont signer vendredi à Nancy, dans l'est de la France, un traité d'amitié renforçant le partenariat entre les deux pays

NANCY: Le président français Emmanuel Macron et le Premier ministre polonais Donald Tusk vont signer vendredi à Nancy, dans l'est de la France, un traité d'amitié renforçant le partenariat entre les deux pays, signe du poids grandissant en Europe de la Pologne, acteur-clé sur le flanc est face à la Russie.

Les deux dirigeants se retrouveront à 12H45 (10H45 GMT) dans la cité lorraine pour une séquence chargée de symboles, entre la Journée de l'Europe, qui célèbre cette année les 75 ans de la construction européenne, et un imposant défilé militaire sur la Place Rouge pour les 80 ans de la victoire sur l'Allemagne nazie.

Avec en toile de fond la guerre en Ukraine qui, trois ans après le début de l'offensive russe, ne faiblit pas malgré la promesse de Donald Trump d'y mettre fin. Et une menace de désengagement américain qui pousse l'Europe à se réarmer massivement.

Dans ce contexte, le traité d'amitié et de coopération renforcée entre la France et la Pologne va "changer la donne", notamment en matière de sécurité et de défense, promet Donald Tusk.

Les deux pays avaient déjà conclu un tel traité bilatéral en 1991, alors que la Pologne sortait du glacis soviétique, après la chute du Rideau de fer, mais moins ambitieux.

"L'objectif de ce traité, c'est de consacrer l'amitié franco-polonaise, et de renforcer dans la sécurité, la défense, les infrastructures, l'énergie et toute une série d'autres domaines notre partenariat bilatéral", explique la présidence française.

- "Anomalie" -

Emmanuel Macron entend ainsi rehausser la relation avec Varsovie au niveau de celle déjà actée avec l'Allemagne, l'Italie ou l'Espagne à travers les traités de l'Elysée (1963), du Quirinal (2021) et de Barcelone (2023).

La Pologne est "un partenaire que pendant trop longtemps (...) on a un peu négligé", a reconnu vendredi sur RTL le ministre français chargé de l'Europe Benjamin Haddad, qui sera aux côté d'Emmanuel Macron à Nancy.

"Il n'y avait pas de raison, c'était même une anomalie, de considérer que nous avions un traité privilégié avec l'Allemagne (renforcé à Aix-la-Chapelle en 2019, ndlr), que nous avions rehaussé notre relation avec l'Italie et avec l'Espagne, mais pas avec elle", souligne l'Elysée.

Craignant la menace du grand voisin russe et soutien actif de l'Ukraine, la Pologne, pays de quelque 38 millions d'habitants, s'est lancée dans un programme de modernisation accélérée de son armée et est devenue un acteur politique et militaire majeur en Europe.

Jusqu'ici très dépendante des Etats-Unis pour sa défense, elle est profondément ébranlée par le climat d'incertitude généré par les ambivalences de Donald Trump envers l'Europe.

La France espère, elle, renforcer la coordination militaire et diplomatique dans la région, et ne plus laisser les Etats-Unis dominer le dialogue avec les Polonais.

Elle mise aussi sur un nouveau marché pour son industrie de défense au moment où Varsovie cherche à se doter d'avions de transport, d'avions-ravitailleurs ou encore de sous-marins.

- "Intérêts vitaux" -

Varsovie s'intéresse de son côté à l'idée française d'un parapluie nucléaire européen. Une proposition jugée "très prometteuse" par Donald Tusk et qui retient aussi l'attention de Berlin.

La France est le seul pays d'Europe occidentale, avec le Royaume-Uni, doté de l'arme nucléaire. Les autres pays européens membres de l'Otan sont jusqu'ici sous le parapluie de la dissuasion nucléaire américaine.

Mais face aux remous transatlantiques, Emmanuel Macron s'est dit prêt à "ouvrir le débat stratégique sur la protection par notre dissuasion de nos alliés du continent européen".

Comme ses prédécesseurs, il a relevé à plusieurs reprises que les intérêts vitaux de la France, à la base de sa doctrine de dissuasion, avaient une "dimension européenne", qui pourrait donc inclure des pays voisins, voire au-delà.

Mais il a aussi souligné que "quoi qu'il arrive, la décision a toujours été et restera entre les mains du président de la République".

Soucieux des symboles, Emmanuel Macron et Donald Tusk signeront ce nouveau traité dans un décor chargé d'histoire pour les deux pays, déjà liés par une amitié séculaire.

Nancy fut la résidence du roi de Pologne Stanislas Leszczynski, devenu duc de Lorraine après avoir été exilé de son pays, et beau-père du roi de France Louis XV. Les retrouvailles des deux dirigeants auront lieu place Stanislas, joyau architectural de la ville.

La signature interviendra une semaine avant l'élection présidentielle en Pologne, le 18 mai, pour laquelle le maire de Varsovie, Rafal Trzaskowski, candidat de la Coalition civique (KO) de Donald Tusk, est donné favori.