PARIS: Nouvel échec pour Rachida Dati qui voit la menace d'un procès dans l'affaire Ghosn se rapprocher: la cour d'appel de Paris a rejeté son recours contre le réquisitoire du parquet national financier (PNF) réclamant qu'elle soit jugée pour corruption avec l'ex-patron de Renault.

"La chambre de l'instruction vient de rejeter notre recours. Nous allons proposer à Mme Rachida Dati de faire un pourvoi (en cassation) de cette décision", a indiqué à la presse l'un de ses avocats, Me Olivier Pardo, à l'issue du délibéré.

Une source judiciaire a confirmé que les juges avaient "rejeté la demande de nullité formulée par les conseils de Mme Dati".

Dans son réquisitoire, signé en novembre 2024, le PNF demande que la ministre de la Culture soit jugée notamment pour corruption et trafic d'influence passifs par personne investie d'un mandat électif public au sein d'une organisation internationale, le Parlement européen.

Le PNF réclame également un procès contre l'ex-patron de Renault-Nissan, Carlos Ghosn, qui vit au Liban et fait l'objet d'un mandat d'arrêt international depuis 2023 dans cette affaire, pour corruption et trafic d'influence actifs notamment.

Il revient désormais aux juges d'instruction d'ordonner ou non un procès contre Mme Dati et M. Ghosn, qui contestent tous deux les accusations.

La défense de Mme Dati avait déposé auprès de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris une requête en nullité contre ce réquisitoire car il s'appuie, selon ses conseils, sur des pièces annulées par la justice en 2022.

Ces pièces concernent notamment d'autres clients de Rachida Dati quand elle était avocate, comme le groupe de télécoms Orange.

L'avocat général avait requis le rejet de cette requête, estimant que ces pièces annulées n'étaient pas citées dans le document et que la violation du secret professionnel qu'elles pouvaient constituer n'avait jamais été avancée par la défense lors de la procédure, selon des sources proches du dossier.

"Pacte corruptif patent" 

Des juges d'instruction parisiens se penchent depuis 2019 sur un contrat signé le 28 octobre 2009 entre Rachida Dati et RNBV, filiale de l'alliance Renault-Nissan.

La ministre, 59 ans, est soupçonnée d'avoir perçu, "en toute confidentialité, voire en toute opacité" selon l'enquête, 900.000 euros entre 2010 et 2012 pour des prestations de conseil actées dans une convention d'honoraires, mais sans avoir réellement travaillé, alors qu'elle était avocate et député européenne (2009-2019).

Dans son réquisitoire, consulté par l'AFP, le parquet financier considère que ce contrat "était l'habillage juridique d'un pacte corruptif patent".

"Les nombreuses investigations" réalisées "n'ont permis d'identifier que très peu de preuves de l'existence et de la réalité des prestations réalisées par Mme Dati" en termes de conseils juridiques, "qu'il s'agisse de preuves matérielles (comptes-rendus, mails, notes) ou testimoniales (auditions, attestations)", est-il écrit dans ce document de 134 pages signé par le procureur financier Jean-François Bohnert et deux magistrats financiers.

"Moi en tout cas, je sais ce que j'ai fait", avait affirmé lors d'un interrogatoire Mme Dati qui soutient avoir travaillé. Elle a multiplié les recours, en vain, pour obtenir l'abandon des poursuites.

Les investigations ont cherché également à déterminer si cette convention d'honoraires avait pu servir à masquer une activité de lobbying au Parlement européen, interdite à tout élu.

Pour les magistrats du PNF, l'ancienne garde des Sceaux de Nicolas Sarkozy a "conseillé le groupe Renault dans la promotion de ses droits et intérêts auprès du Parlement européen". Elle aurait "pris des positions favorables" au constructeur et "usé de son influence réelle ou supposée pour mener des actions de lobbying".

Et "jamais" le Parlement européen n'a été informé de ses "activités privées lucratives" avec la marque au losange, qui s'est constituée partie civile dans cette affaire.

Par ailleurs, Rachida Dati, potentielle candidate de la droite à la mairie de Paris en 2026, a été accusée début juin par le magazine Complément d'enquête, sur France 2, d'avoir perçu 299.000 euros de GDF Suez quand elle était eurodéputée, sans en déclarer la provenance au Parlement européen.

Elle réfute ces accusations qu'elle juge "diffamatoires".

PARIS: Le groupe des députés UDR d'Eric Ciotti a retiré jeudi de l'ordre du jour de sa journée réservée une résolution appelant à dénoncer les accords de 1968 et 2013 avec l'Algérie, en raison d'une décision de justice imminente concernant l'écrivain franco-algérien Boualem Sansal.

Ce texte, qui n'aurait pas de valeur législative, appelle le gouvernement français à revenir notamment sur l'accord de 1968 qui confère un statut particulier aux Algériens en matière de circulation, de séjour et d'emploi.

Il ne s'agit "pas d'une volonté de rupture de toute relation avec l'Algérie mais (de) réinstaller un dialogue équilibré", a défendu jeudi matin en ouverture des débats Eric Ciotti.

"Ce débat parlementaire intervient à quelques jours, le 1er juillet, de la décision, du verdict qui concerne notre compatriote Boualem Sansal. L'objectif pour nous est la libération de Boualem Sansal, une grande voix de paix, un grand écrivain, et dont nous avons aujourd'hui l'ardente obligation de soutenir le combat et d'éviter la poursuite du calvaire qu'il subit", a argué le député des Alpes-Maritimes, en annonçant le retrait du texte.

Il a dit espérer qu'il puisse être étudié à l'"ouverture de la session d'automne".

Laurent Saint-Martin, ministre délégué chargé du Commerce extérieur et des Français de l'étranger, a salué "l'esprit de responsabilité" du groupe UDR, "pour ne pas provoquer d'escalade même verbale" risquant d'entraver les efforts diplomatiques pour obtenir la libération de l'écrivain.

Le parquet algérien a requis mardi 10 ans de réclusion à l'encontre de M. Sansal, lors d'une audience devant la Cour d'appel d'Alger.

Boualem Sansal a été condamné le 27 mars à cinq ans de prison, en première instance, notamment pour des déclarations en octobre 2024 au média français d'extrême droite Frontières, où il estimait que l'Algérie avait hérité sous la colonisation française de territoires appartenant jusque-là au Maroc.

L'écrivain, âgé de 80 ans et atteint d'un cancer de la prostate, selon ses proches, fait l'objet d'une âpre lutte diplomatique entre l'Algérie et la France depuis son arrestation à Alger le 16 novembre 2024 pour des soupçons d'atteinte à l'intégrité du territoire.

PARIS : Selon un rapport d'information de l'Assemblée nationale publié mercredi, l'intelligence artificielle (IA) générative fait peser une « forte insécurité juridique » sur la rémunération des droits d'auteur dans l'Union européenne, où la réglementation n'est « pas adaptée » à ces nouveaux outils.

« L'entraînement de l'IA soulève d'importantes difficultés juridiques quant au respect du droit d'auteur », relève cette mission d'information qui détaille les « défis » que cette technologie représente pour la rémunération des artistes et auteurs.

Le rapport souligne les carences de la réglementation européenne qui repose sur une directive adoptée en 2019, à une époque où OpenAI et son produit phare ChatGPT n'existaient pas.

Ce texte n'est donc « pas adapté » à ces outils d'IA qui, pour s'entraîner, se nourrissent de vastes volumes de données incluant « de grandes quantités d'œuvres protégées », générant une « forte insécurité juridique ». 

D'un côté, les ayants droit peinent à être rémunérés en raison d'une « transparence effective » qui leur permettrait de savoir si leurs créations ont été utilisées, sans contrepartie, pour entraîner les outils d'IA.

D'autre part, selon le rapport, les fournisseurs d'IA ne sont pas en mesure de savoir si les auteurs ont expressément interdit l'utilisation de leurs créations par une clause dite d'opt-out, et s'exposent ainsi à des poursuites judiciaires.

En France, en mars, des organisations d'éditeurs et d'auteurs avaient annoncé des poursuites contre Meta pour violation des droits d'auteur, après le recours à leurs livres pour concevoir des applications d'intelligence artificielle générative.

Pour éviter de tels contentieux, la mission préconise la création, au niveau européen, d'un organisme « neutre » auquel les fournisseurs d'IA communiqueraient, sans violer le secret des affaires, la liste des contenus utilisés par leurs outils, afin que les ayants droit puissent être rémunérés. 

Cet organisme listerait également les auteurs ayant signé une clause d'opt-out afin de réduire les risques de poursuites judiciaires.

« Il faut que l'Europe soit exigeante sur sa réglementation parce que les développeurs d'IA ne le seront pas d'eux-mêmes », affirme à l'AFP la rapporteuse de la mission d'information, la députée (Renaissance) Céline Calvez.

« On nous dit : “dérégulons !” Mais si on fait ça, on dévalorise un patrimoine que le monde entier nous envie et qu'on ne peut pas donner comme ça, en disant que c'est pour l'humanité », poursuit l'élue, qui pointe « un risque de dégradation de la qualité culturelle » si les artistes sont privés de la rémunération qui leur est due.